Urbanisme : instruction Application du Droit des Sols
Le gouvernement a défini un état d’urgence sanitaire de deux mois (du 25 mars au 25 mai 2020) avec un mois de prorogation, soit le 24 juin 2020, avant que l’instruction des ADS revienne à l’état normal. Est définie également une période dérogatoire du 12 mars au 24 juin 2020 durant laquelle les délais sont suspendus ou reportés selon les cas et durant laquelle AUCUN TACITE n’est possible.
Quels en sont les effets ?
– Pour les dossiers arrivés à terme avant le 12 mars 2020, leurs décisions ne sont pas remises en cause.
– Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 et toujours en cours d’instruction le 12 mars 2020, le délai est suspendu et reprendra à partir du 24 juin 2020, que ce soit pour les consultations, les notifications d’incomplets, le récépissé….
– Pour les dossiers déposés le 12 mars 2020 et après, le délai est reporté et ne débutera que le 24 juin 2020. On notifiera alors un récépissé au demandeur daté du 24 juin 2020.
Ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020, lien à suivre ci-dessous :